AVERTISSEMENT : Comme 98,5% des sites Internet en France, notre site n'est pas pas accessible à tout public (malvoyant, mal entendant, illettrisme, handicap cognitif, …), et nous en sommes désolé. En effet, comme la très grande majorité des PME, TPE, professions libérales, associations, particuliers, … nos sites sont créés à partir de créateurs de site en ligne qui n’incorporent pas dans leur code source la possibilité de rendre nos sites accessibles à tous les publics selon la législation en vigueur. Encore un trou dans la raquette.

ATTRIBUTION DE DROITS SANS LIMITATION DE DURÉE : L'arrêté du 15 février 2019 précise "les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée", que ce soit pour l'Allocation Adulte Handicapé ou la carte mobilité inclusion, sous deux conditions : 1- L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable ; 2 Le taux d'incapacité permanente du demandeur est supérieur ou égal à 80 %.

GRATUITE DU STATIONNEMENT

Depuis le 19 mai 2015, la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public ; ce qui inclut donc, par principe, les zones bleues. Bien entendu cette carte doit apparaître de manière visible dans le véhicule, afin éviter toute verbalisation pour

Un PV, que faire ?? cliquez sur le lien ci-dessous

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Les panneaux ci-dessus à droite (B6d M6h) remplacent les anciens panneaux depuis le 1er janvier 2015 conformément à l'article 4 de l'Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles [voir l'arrêté ... ]. .

OBLIGATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune.

Cette notion recouvre un champ très large :

les voies publiques (voies communales, intercommunales, départementales ou nationales) ;
les voies privées ouvertes à la circulation publique ;
les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312) ;
de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. (cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982) ;
et même quelques parkings des bâtiments d’habitation, s’ils débouchent sur une voie publique (cf. arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 janvier 2006,
n° 05/00342).

STATIONNEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures (Code de l'action sociale et des familles Article L241-3-2)

Arrêté du 15 janvier 2007 - Article 1er - 8° Stationnement réservé
Par dérogation à la règle énoncée à l'alinéa précédent, en cas de stationnement longitudinal à GAUCHE et de plain-pied avec le trottoir, la largeur de l'emplacement prévu pour le véhicule peut être réduite à 2 mètres, à condition de ménager une largeur de trottoir de 1,80 mètre comprenant une bande latérale matérialisée de 0,80 mètre au droit de cet emplacement.

Les places de stationnement réservées pour personnes handicapées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :

une largeur minimale de 3,3 m ;
une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 % (POUR CALCULER UNE PENTE)
un sol non meuble et non glissant (article 1er-1° du décret n° 2006-1658) ;
un agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle.
Si les places de stationnement ne sont pas de plain-pied avec le trottoir, un passage de 0,80 m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée
un abaissé de trottoir entre le trottoir et le passage de 0,80 m pour permettre à la personne de rejoindre la place de stationnement sans danger. Cet abaissé doit respecter les mêmes normes que celles prévues pour les passages piétons, c’est-à-dire un ressaut maximal de 2 cm, ou de 4 cm si le ressaut est oblique avec une pente maximale de 33 %;
la partie abaissée du bateau doit avoir une largeur minimale de 1,20 m (article 1er -4° de l’arrêté du 15 janvier 2007).

Les places de stationnement pour personnes handicapées doivent être surtout présentes en nombre dans les cœurs de ville, à proximité des établissements recevant du public.

La signalisation verticale est composée des panneaux B6d « stationnement ET arrêt interdit » (qui remplace le panneau B6a1) et M6h à une hauteur de 2,30 maximum. Selon les besoins, elle peut être complétée par les panneaux "Amende 135 euros" et "Enlèvement du véhicule demandée"

Matérialisation horizontale
Elle est imposée par la réglementation et implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée « Fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement.

Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0,5 m x 0,6 m ou de 0,25 m x 0,3 m.
La réglementation n’impose pas le dessin d’un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s’il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu’il doit avoir une taille de 1 m x 1,2 m. La couleur réglementaire est également le blanc (article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière). La réglementation n’impose pas que la place de stationnement réservée soit peinte en bleu.

À l’inverse, la réglementation n’interdit pas l’usage de la peinture bleue. Toutefois, il est conseillé aux services techniques qui réalisent, ou font réaliser les travaux, de bien choisir les produits utilisés. Ces produits doivent être certifiés et ne pas engendrer de problèmes de glisse en cas de pluie, la sécurité des habitants étant une préoccupation constante des maires

Le saviez-vous ?

Le maire ne peut pas faire une différence de traitement entre les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant). Une telle différence de traitement serait illégale (cf. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552). Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, et uniquement par ces personnes.

À compter du 1er janvier 2017, la carte « mobilité inclusion » remplace les cartes de «priorité », « d'invalidité » et « européenne de stationnement ».
Le Président de la République l'avait annoncé en décembre 2014 lors de la 3e Conférence nationale du handicap (CNH). Validé par le Sénat le 28 avril 2016 dans le cadre d'un amendement au projet de loi pour une République numérique (article 44 bis). La carte «mobilité inclusion » aura le format d'une carte de crédit et sera sécurisée via la mise à disposition d'une application « flashcode » pour vérifier sa validité ; ce système permettra de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap. Elle sera donc infalsifiable. Le Gouvernement entend ainsi simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un même support avec trois mentions suivantes :

1°. La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

2°. La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

3°. La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements (Cf. Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de perte d'autonomie dans le déplacement (VOIR L'ARRËTE ACTUEL). L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement est abrogé à compter du 1er juillet 2017.

La carte de stationnement pour personnes handicapées reste valable jusqu'à son expiration et au plus tard au 31 décembre 2026. Il faudra donc faire une demande de la carte Mobilité inclusion quelques mois avant l'expiration de vos cartes actuelles qui ne seront plus valables..

Toutes les autres cartes et macaron dont quelques exemples ci-contre ne sont pas valables. Les utilisateurs s'exposent à des pénalités.

Informations complémentaires sur la Carte MOBILITÉ INCLUSION

Usage indu de la carte de stationnement

L’usage indu d’une des cartes de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, c’est-à-dire lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise pas le véhicule, est puni par une contravention de 5e catégorie (article R 241-21 du code de l’action sociale et des familles).

Cette infraction est passible d’une amende d’au maximum 1 500 € (article 131-13 du code pénal) portée à 3 000 € en cas de récidive dans l’année (article 132-11 du code pénal).

Faux et usage de faux

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende .
L'usage du FAUX mentionné ci-dessus est puni des mêmes peines. (Cf. Art. 441-2 du Code Pénal).

Marre de l'incivisme de certains concitoyens ?

Nous vous proposons en collaboration avec la société Pannopro un autocollant dissuasif à coller sur la vitre latérale d'un véhicule stationnant impunément sur une place GIG-GIC.

Cet autocollant, très difficile à enlever, est tout aussi efficace qu'une amende à 135 euros. Le contrevenant réfléchira DEUX fois avant d'occuper un stationnement réservé aux personnes handicapées !

Tous frais de port compris - expédition sous 48h (jours ouvrables)

Pour commander en ligne (paiement sécurisé carte bancaire ou chèque)

En Savoir Plus >>

NOUVEAU : L’application « Accessibilité des personnes à mobilité réduite » est une application très simple d’utilisation qui regroupe toutes les informations réglementaires permettant, lors de travaux ou de projets en France, la réalisation de l’accessibilité à la Voirie et aux Espaces Publics (VEP), aux Etablissements Recevant du Public (ERP), à l’habitat collectif, aux transports collectifs ainsi qu’aux places de stationnement réservées pour handicapé. C’est un outil pratique pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, et toutes les personnes qui sont concernées par l’accessibilité des PMR.

Vous pouvez télécharger notre APPLI pour votre smartphone :

Nos 7 vœux pour 2024 ....

Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous

Un PV, que faire ?? cliquez sur le lien ci-dessous

La carte de stationnement pour personnes handicapées

Usage indu de la carte de stationnement

Faux et usage de faux

Marre de l'incivisme de certains concitoyens ?

IMPORTANT

A mettre également dans vos favoris sur votre PC portable ou de bureau : https://accessibilite-pmr-1.jimdosite.com/

Pour aller plus loin....