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PMR, p.m.r., personne à mobilité réduite, mobilité réduite, handicapé, association de personnes à mobilité réduite, stationnement handicapé, carte de stationnement pour handicapées, carte mobilité inclusion

STATIONNEMENT 
RÉSERVÉ

Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous


L'Association Mobilité réduite partenaire de STREETCO 1ère application GPS pour personnes à mobilité réduite


Les panneaux ci-dessus à droite (B6d M6h) remplacent les anciens panneaux depuis le 1er janvier 2015 conformément à l'article 4 de l'Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles [voir l'arrêté ... ]. .

OBLIGATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune.

Cette notion recouvre un champ très large : 

  • les voies publiques (voies communales, intercommunales, départementales ou nationales) ; 
  • les voies privées ouvertes à la circulation publique ; 
  • les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312) ;  
  • de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. (cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982) ;
  • et même quelques parkings des bâtiments d’habitation, s’ils débouchent sur une voie publique (cf. arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 janvier 2006, n° 05/00342).


Le saviez-vous ?

Le maire ne peut pas faire une différence de traitement entre les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant). Une telle différence de traitement serait illégale (cf. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552). Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, et uniquement par ces personnes.

PLACE RESERVEE

Les places de stationnement réservées pour personnes handicapées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :

  • une largeur minimale de 3,3 m ;
  • une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 % (
  • un sol non meuble et non glissant (article 1er-1° du décret n° 2006-1658) ;
  • un agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle.
  • Si les places de stationnement ne sont pas de plain-pied avec le trottoir, un passage de 0,80 m  de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la   chaussée
  • un abaissé de trottoir entre le trottoir et le passage de 0,80 m pour permettre à la personne de rejoindre la place de stationnement sans danger. Cet abaissé doit respecter les mêmes normes que celles prévues pour les passages piétons, c’est-à-dire un ressaut maximal de 2 cm, ou de 4 cm si le ressaut est oblique avec une pente maximale de 33 %; 
  • la partie abaissée du bateau doit avoir une largeur minimale de 1,20 m (article 1er -4° de l’arrêté du 15 janvier 2007).

Les places de stationnement pour personnes handicapées doivent être surtout présentes en nombre dans les cœurs de ville, à proximité des établissements recevant du public. 

La signalisation verticale est composée des panneaux B6d « stationnement ET arrêt interdit » (qui remplace le panneau B6a1) et M6h à une hauteur de 2,30 maximum. Selon les besoins, elle peut être complétée par les panneaux "Amende 135 euros" et "Enlèvement du véhicule demandée"

plus...

stationnement avec trottoir à droite

stationnement avec trottoir à gauche


Cour de Cassation, Arrêt du 18 mars 1992,Pourvoi n° 91-84552 : Un arrêté municipal, qui réserverait l’usage d’une place de stationnement à une ou plusieurs catégories faisant partie des bénéficiaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, serait illégal..

Cour de Cassation, Arrêt du 27 mars 2007,Pourvoi n° 06-89272
La verbalisation d’un contrevenant sur un parking de supermarché n’a une base légale que si le maire a pris un arrêté municipal : 


La carte de stationnement  pour personnes handicapées

À compter du 1er janvier 2017, la carte « mobilité inclusion » remplace les cartes de «priorité », « d'invalidité » et « européenne de stationnement ».
Le Président de la République l'avait annoncé en décembre 2014 lors de la 3e Conférence nationale du handicap (CNH). Validé par le Sénat le 28 avril 2016 dans le cadre d'un amendement au projet de loi pour une République numérique (article 44 bis). La carte «mobilité inclusion » aura le format d'une carte de crédit et sera sécurisée via la mise à disposition d'une application « flashcode » pour vérifier sa validité ; ce système permettra de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap. Elle sera donc infalsifiable. Le Gouvernement entend ainsi simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un même support avec trois mentions suivantes :

1°. La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

2°. La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

3°. La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements (Cf. Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de perte d'autonomie dans le déplacement (VOIR L'ARRËTE ACTUEL).  L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement est abrogé à compter du 1er juillet 2017. 

La carte de stationnement pour personnes handicapées reste valable jusqu'à son expiration et au plus tard en 2023. Ensuite il faudra faire une demande de la carte Mobilité inclusion.

Toutes les autres cartes et macaron dont quelques exemples ci-contre ne sont pas valables. Les utilisateurs s'exposent à des pénalités.


Faux et usage de faux

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de  cinq ans d'emprisonnement et de 75.000  euros d'amende .

L'usage du FAUX mentionné ci-dessus est puni des mêmes peines. (Cf. Art. 441-2 du Code Pénal).




Marre de l'incivisme de certains concitoyens ?

Nous vous proposons en collaboration avec la société Pannopro  un autocollant dissuasif à coller sur la vitre latérale d'un véhicule stationnant impunément sur une place GIG-GIC.

Cet autocollant, très difficile à enlever, est tout aussi efficace qu'une amende à 135 euros. Le contrevenant réfléchira DEUX fois avant d'occuper un stationnement réservé aux personnes handicapées !

Tous frais de port compris - expédition sous 48h (jours ouvrables)

Pour commander en ligne  (paiement sécurisé carte bancaire ou chèque)

En Savoir Plus >>


IMPORTANT 

Depuis le  1er janvier 2011, ne sont  plus valables pour stationner sur les emplacements réservées aux personnes handicapées :

  • l'ancien macaron 
  • la carte d'invalidité 80%
  • la carte priorité pour personne handicapée,
  • la carte spécifique délivrée par le maire,

Les utilisateurs de ces cartes s'exposent également à une amende de 135 euros.