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NOUVEAU : la carte MOBILITE INCLUSION en savoir ++++

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STATIONNEMENT 

DES PERSONNES 

HANDICAPEES

Association

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Contact : mobilitereduite@gmail.com

Bonjour, nous sommes

LIBERTE - EGALITE - ACCESSIBILITE !

MOBILITE REDUITE soutient  PMR.Street, la 1ère application GPS dédiée aux personnes à mobilité réduite.

Deux étudiants ont développé une application GPS où tous les itinéraires prennent en compte les fauteuils roulants. Pas d’escalier, ni de pente, mais des trottoirs adaptés et l’assurance qu’il y ait un ascenseur... qui fonctionne. Si un fauteuil passe, toutes les personnes à mobilité réduite passent !   J'en ai révé... ils l'ont réalisé !   En Savoir Plus >>

Les dernières nouvelles de PMR.Street    [C'est par ici .. ]


STATIONNEMENT GRATUIT POUR LES PERSONNES HANDICAPEES.


Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, sont entrées  en vigueur au 20 mai 2015.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

La loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a été publiée au journal officiel (voir ICI ... ).
Ce texte vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, afin de généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque le stationnement est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement.
Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement pourraient fixer une durée maximale de stationnement ne pouvant toutefois être inférieure à 12 heures.
De plus, elles pourraient également prévoir, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées, de les soumettre au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

Actuellement, la carte de stationnement est délivrée par le préfet sur avis conforme du médecin instructeur, et sur présentation d'un certificat médical, et permet à son titulaire de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées (Voir ICI...).  

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Panneaux obligatoires depuis le 1er janvier 2015 .

OBLIGATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune.


Cette notion recouvre un champ très large : 

  • les voies publiques (voies communales, intercommunales, départementales ou nationales) ; 
  • les voies privées ouvertes à la circulation publique ; 
  • les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312) ;  
  • de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. (cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982) ;
  • et même quelques parkings des bâtiments d’habitation, s’ils débouchent sur une voie publique (cf. arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 janvier 2006, n° 05/00342).


Le saviez-vous ?

Le maire ne peut pas faire une différence de traitement entre les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant). Une

telle différence de traitement serait illégale (cf. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552). Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, et uniquement par ces personnes.


De plus, aucun titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée (Voir ICI... ) ne peut prétendre, voire exiger de sa commune la création devant chez lui (ou a proximité) d'une place de stationnement . Il faut savoir qu'une place de stationnement pour personne handicapée ne peut être attribuée nominativement à tel ou tel titulaire. Nous sommes sur le domaine public et cette place est à la disposition de TOUS les titulaires de la carte. 

Enfin, il faut savoir que le Code de la route s'applique dans son intégralité pour l'utilisation de ce stationnement.

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Les places de stationnement

Les places de stationnement réservées pour personnes handicapées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :

  • une largeur minimale de 3,3 m (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ;
  • une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 % (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007)
  • un sol non meuble et non glissant (article 1er-1° du décret n° 2006-1658) ;
  • un agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour  piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle.
  • Si les places de stationnement ne sont pas de plain-pied avec le trottoir, un passage de 0,80 m  de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la   chaussée (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007)
  • un abaissé de trottoir entre le trottoir et le passage de 0,80 m pour permettre à la personne de rejoindre la place de stationnement sans danger. Cet abaissé doit respecter les mêmes normes que celles prévues pour les passages piétons, c’est-à-dire un ressaut maximal de 2 cm, ou de 4 cm si le ressaut est oblique avec une pente maximale de 33 % (article 1er-5° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ; 
  • la partie abaissée du bateau doit avoir une largeur minimale de 1,20 m (article 1er -4° de l’arrêté du 15 janvier 2007).

Les places de stationnement doivent permettre à toute personne de rejoindre le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle.


Si les places de stationnement sont de plain-pied avec le trottoir un passage de 0,80 m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée (article 1er - 8° de l'arrêté du 15 janvier 2007)


Les places de stationnement pour personnes handicapées doivent être surtout présentes en nombre dans les coeurs de ville, à proximité des établissments recevant du public. 


La répartition soit être judicieuse. 


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La signalisation verticale est composée des panneaux B6d stationnement ET arrêt interdit (qui remplace le panneau B6a1) et M6h à une hauteur de 2,30 maximum. Selon les besoins, elle peut être complétée par les panneaux "Amende 135 euros" et "Enlèvement du véhicule demandée"

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Afin d'être utilisable par tous les titulaires de la carte de stationnementles places de stationnement réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :

Une largeur minimale de 3,30 m (article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007).

Une longueur de 7 m MINIMUM à 8 m maximum pour permettre l'accès

  d'un fauteuil par l'arrière du véhicule (CERTU).

Une pente et un devers transversal inférieurs à 2% (article 1er - 8° de l'arrêté

  du 15 janvier 2007).

Un sol non meuble et non glissant (article 1er - 1° du décret n° 2006-1658)

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